Contrat de mandat publicitaire (Google AdWords)

Date
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ENTRE :

9332-6817 Québec Inc. (ci-après « Aweba »)

99, rue Turgeon
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 3H8, Canada

450 949-0221

ET :

Identification de l’entreprise (ci-après le « Client »)
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  • - Pays -
  • Åland Islands
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  • Bahrain
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  • Barbados
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  • Congo, Republic of the
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  • Saint Kitts and Nevis
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  • Thailand
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  • Tokelau (NZ)
  • Tonga
  • Trinidad and Tobago
  • Tunisia
  • Turkey
  • Turkmenistan
  • Tuvalu
  • Uganda
  • Ukraine
  • United Arab Emirates
  • United Kingdom
  • United States
  • Uruguay
  • Uzbekistan
  • Vanuatu
  • Vatican City
  • Venezuela
  • Vietnam
  • Wallis and Futuna (France)
  • Western Sahara
  • Yemen
  • Zambia
  • Zimbabwe
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Budget publicitaire mensuel Google AdWords

CINQ CENT DOLLARS (500.00 $) PLUS TAXES SI APPLICABLES, PAR MOIS.

Frais de gestion mensuel

CENT DOLLARS (100.00 $) PLUS TAXES SI APPLICABLES, PAR MOIS.

Modalités de paiement

ENGAGEMENT DE SIX (6) MOIS.

Description du mandat

- Campagne publicitaire adaptée selon votre budget
- Étude des mots clés
- Accès aux statistiques Google Analytics

DÉPÔT

UN DÉPÔT ÉQUIVALENT AU PREMIER MOIS SERA EXIGÉ À LA SIGNATURE DU PRÉSENT CONTRAT.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du contrat, des conditions et modalités de service énoncées en annexe au présent contrat, déclare expressément les accepter et qu’ils font partie intégrante du présent contrat sans réserve.

PAIEMENT

Champ requis
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EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉS

Acceptation par Aweba

Signature
Marc Pronovost
​Nom de la personne
Ventes et Marketing, Fondateur
Titre de la personne

Acceptation par le client

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Champ requis
Champ requis
Champ requis
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CONDITIONS DE SERVICE

(ci-après désignée la « Convention »)

  1. 1.PRÉAMBULE

    La présente Convention établit les conditions et les modalités relatives à l’entente entre les Parties (ci-après défini). Tout contrat signé par les Parties fait partie intégrante des présentes.

  2. 2.DÉFINITIONS

    Tels qu’utilisés dans la présente Convention, les termes et expressions qui suivent ont les significations qui leur sont respectivement attribuées ci-après :

    « Aweba » désigne 9332-6817 Québec Inc., une société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LRC 1985, c C-44) et faisant affaire sous le nom d'Aweba;

    « Client » désigne la personne ou la société qui retient les services d'Aweba pour des services de publicité internet;

    « Parties » désigne collectivement le Client et Aweba;

    « Services Publicitaires » désigne les services fournis par Aweba au Client, comprenant des services de publicité Google AdWords, publicité Facebook, publicité YouTube, publicité LinkedIn, publicité Google DoubleClick, publicité Bing, publicité Twitter, diffusion de bannières publicitaires sur Internet et diffusion vidéo publicitaire sur Internet.

  3. 3.COLLABORATION

    Le Client fournira à Aweba, sur demande, les renseignements et données techniques nécessaires à l’exécution des Services Publicitaires prévus à la présente Convention. Le Client offrira tout le support et la collaboration nécessaire à la bonne exécution de la Convention y compris la révision du contenu avant la mise en ligne. Si le Client ne donne aucune réponse (approbation ou non), Aweba pourra considérer qu’il a eu approbation par le Client.

  4. 4.NON-SOLLICITATION

    Le Client ne pourra, tant que la Convention demeure en vigueur, et pour une période de dix-huit (18) mois suivant la fin de la résiliation de celle-ci, solliciter ou recruter pour lui-même ou pour ses filiales, des employés d'Aweba ou les inciter de quelconque façon à mettre fin à leur relation avec Aweba. Les Parties conviennent que, dans l’éventualité d’une telle sollicitation ou embauche (qu’elle soit directe ou indirecte), le Client paiera à Aweba une somme de cent mille dollars canadiens (100 000 $) pour chaque employé ou consultant embauché par le Client à titre de dommages et intérêts liquidés.

  5. 5.APPROBATION DU CRÉDIT DU CLIENT

    Le Client reconnaît que la présente Convention est conditionnelle à l’approbation du crédit du Client par Aweba. Par conséquent, le Client autorise Aweba à mener auprès de toute tierce partie les enquêtes d’usage sur sa solvabilité et son crédit et autorise Aweba à communiquer à des tiers les renseignements de crédit qui le concernent.

  6. 6.MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS D’INTÉRÊTS

    Le Client s’engage à payer les factures envoyées par Aweba dans les trente (30) jours suivant leur réception. Toute facture impayée à l’intérieur de ce délai portera intérêt au taux mensuel de 2 % (26,8 % par année).

  7. 7.RENONCIATION A CERTAINES DISPOSITIONS

    LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À L’APPLICATION DES ARTICLES 2125 à 2129 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC (RLRQ C C-1991) À LA PRÉSENTE CONVENTION.

  8. 8.DÉFAUT

    1. 8.1.Le Client est en défaut aux termes de la présente Convention dans les cas suivants :
      1. a) si le Client ne paie pas la facture dans les 30 jours suivant sa réception;
      2. b) si le Client cesse ses activités;
      3. c) si, sans le consentement d'Aweba, le Client reproduit, en tout ou en partie, les Services Publicitaires créés par Aweba;
      4. (Les cas de défaut listés ci-dessus ci-après chacun désigné un « Cas de défaut »)

    2. 8.2.Aweba peut, dès qu’un Cas de défaut survient, résilier la Convention sans délai et sans nécessité d’une mise en demeure, et ce, sans engager sa responsabilité;
    3. 8.3.En cas de résiliation de la Convention en application de la clause 8.2, l’intégralité des montants dûs pour la durée restante de la Convention devient immédiatement exigible et payable à titre de dommages-intérêts liquidés.
  1. 9.DURÉE VARIABLE ET RENOUVELLEMENT

    1. 9.1Les frais mensuels couvrent un mois (ou une mensualité), défini par mois du calendrier (12 mois de l’année). Le premier mois est celui de :
  • - Mois -
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
Champ requis
Champ requis
    1. 9.2.La présente Convention et les Services Publicitaires sont renouvelés automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (chacune, une « Période de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale (la « Durée initiale ») (les Périodes de renouvellement et la Durée initiale étant collectivement désignées « Durée »), sauf si le Client donne à Aweba un avis écrit de non-renouvellement au moins quinze (15) jours avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement. Nonobstant ce qui précède, Aweba peut cesser, à sa discrétion, d’offrir au Client le service lorsqu’elle a été incapable d’obtenir du Client une confirmation du renouvellement.
  1. 10.RÉSILIATION

    1. 10.1.Aweba peut en tout temps résilier la présente Convention ou mettre fin à toute partie des Services Publicitaires prévus aux présentes, pour quelque motif que ce soit, en donnant au Client un avis écrit de trente (30) jours. Aweba doit rembourser au Client les Frais et les autres charges payés par le Client pour des Services Publicitaires non rendus. Cette somme est versée au Client par Aweba à titre de dommages-intérêts liquidés et déterminés en règlement intégral et définitif de toutes les obligations d'Aweba quant aux pertes, dommages, frais et dépenses engagés ou subis par le Client à la suite de la résiliation.
    2. 10.2.Le Client pourra uniquement résilier la présente Convention de la manière prévue à l’article 8 ou en donnant à Aweba un préavis de résiliation écrit de trente (30) jours accompagné du paiement de 85 % de la valeur totale de la Durée restante à la Convention à titre de frais de résiliation.
  2. 11.AUGMENTATION DES FRAIS

    1. 11.1.Aweba se réserve le droit d’augmenter annuellement les frais exigibles en vertu de la présente Convention conformément à ses pratiques habituelles. Le Client doit payer les Frais ainsi augmentés à Aweba dès la réception d’un avis d’augmentation (ci-après l’« Avis d’augmentation »).
    2. 11.2.Dès la réception de l’Avis d’augmentation des frais, le Client aura un délai maximum de trente (30) jours pour refuser par écrit l’augmentation sans quoi il sera réputé l’avoir accepté. Suite à un refus d’augmentation de la part du Client, Aweba peut résilier la présente Convention sur-le-champ, à sa discrétion, sans délai additionnel et sans nécessité d’une mise en demeure, et sans engager aucunement sa responsabilité.
  3. 12.GESTION DE LA PUBLICITÉ INTERNET

    Le Client comprend qu'Aweba ne donne aucun accès administratif aux comptes qui permettent de gérer la Publicité Internet et concède le droit à Aweba d’agir au nom du Client auprès des compagnies telles que Google, Facebook, LinkedIn, Twitter ou autres afin d’afficher les Publicités Internet du Client sur leurs réseaux publicitaires.

  4. 13.GARANTIES DU CLIENT ET INDEMNISATION

    Le Client demeure le seul responsable du contenu informationnel, photos ou autre de son site. Le Client tiendra indemne et prendra faits et causes pour défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Aweba, pour toute réclamation de tiers en relation avec les textes, photos ou autres éléments fournis à Aweba ainsi que leurs organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, utilisateurs, employés, conseillers juridiques et mandataires quant aux dommages-intérêts, coûts, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques et honoraires d’avocats). Le Client atteste que les informations fournies et à être intégrées au site ne contreviendront pas aux différentes lois, réglementations ou autres normes applicables incluant les droits d’auteurs, ainsi qu’aux licences d’utilisation d’un modèle visuel, audio ou vidéo.

  5. 14.DÉCLARATION DE STATISTIQUES

    Le Client reconnaît qu’aux fins de promouvoir les services d'Aweba, Aweba peut communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations de rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par certains Clients d'Aweba ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de Clients d'Aweba. Aweba déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le Client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, qu'Aweba n’effectue aucune analyse de l’entreprise du Client et, par conséquent, que les résultats obtenus par le Client pourraient différer.

  6. 15.CONTENUS DE TIERS

    Le Client reconnaît et convient qu'Aweba peut regrouper, afficher et publier des contenus de tiers qui le concernent, et peut afficher les contenus du Client à des tiers partenaires. Le Client reconnaît et convient également qu'Aweba n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par des contenus de tiers ou par l’affichage de contenus du Client à des tiers partenaires. Le Client dégage Aweba de toute responsabilité relativement aux contenus de tiers et à l’affichage de contenus du Client à des tiers partenaires.

  7. [Le reste de cette page est volontairement laissé en blanc.]

  1. 16.LIMITATION DE GARANTIE

    AWEBA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES PUBLICITAIRES QU’ELLE OFFRE AU CLIENT. AWEBA NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE A) LA FIABILITÉ DES DONNÉES LORSQUE PROVENANT DE TIERCES PARTIES; B) LES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, AWEBA N’OFFRANT AUCUNE GARANTIE OU PROMESSE QUANT À L’EFFICACITÉ DES SERVICES PUBLICITAIRES OFFERTS; C) LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES; D) UN OU PLUSIEURS ESPACES PUBLICITAIRES SPÉCIFIQUES OU E) L’ACCESSIBILITÉ À NOTRE SITE WEB ET/OU À NOS SERVEURS. PAR LA PRÉSENTE, AWEBA, NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA QUALITÉ, DES SERVICES ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION SERVICES, RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

  2. 17.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. 17.1.Le Client reconnaît qu'Aweba fournit un très grand nombre de Services Publicitaires et que des erreurs peuvent donc survenir. Aweba n’est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir les Services Publicitaires en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le Client reconnaît que la présente clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important de la présente Convention ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement d'Aweba à lui fournir les Services Publicitaires moyennant les Frais convenus.
    2. 17.2.EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'AWEBA, DE SES MANDATAIRES ET DE SES CONCÉDANTS NE PEUT DÉPASSER LE MOINDRE DE LA SOMME DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À AWEBA AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION OU LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $). EN AUCUN CAS AWEBA, SES MANDATAIRES ET SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE OU SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES ET LA PERTE DE DONNÉES, DE RECETTES, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE). EN AUCUN CAS AWEBA, SES MANDATAIRES OU SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DE VOTRE FAIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DÉCOULANT DE VOTRE FOI ENVERS L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE OU LA VÉRACITÉ D’UNE PUBLICITÉ, OU SUITE À UNE RELATION OU À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES, UN ANNONCEUR OU UN COMMANDITAIRE TIERS DONT LA PUBLICITÉ S’AFFICHE SUR OU DANS LE SITE WEB.
    3. 17.3.En aucun temps Aweba sera responsable d’arrêter vos anciennes campagnes publicitaires avec vos anciens prestataires. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’interruption de ses anciens services si c’est ce qu’il désire faire.
  3. 18.CESSION

    Aweba peut céder la présente Convention, l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de celle-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du Client. Le Client ne peut céder la présente Convention sans le consentement écrit préalable d'Aweba. Si le Client vend son entreprise ou ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai Aweba, laquelle peut consentir à la cession.

  4. 19.NATURE DE VOTRE RELATION AVEC AWEBA

    Le Client convient que les engagements pris par Aweba aux termes des présentes n’empêchent pas Aweba de fournir des services à des concurrents du Client.

  5. 20.MARQUES DE COMMERCE D'AWEBA ET PROPRIÉTÉ DES SERVICES

    PUBLICITAIRES

    Le Client reconnaît qu’il ne peut utiliser le nom ou l’une des marques de commerce d'Aweba sans le consentement écrit préalable d'Aweba. Le Client reconnaît également qu'Aweba détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services Publicitaires, y compris notamment la publicité numérique et le Client s’engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable d'Aweba.

  1. 21.RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Si le Client est une personne physique, Aweba l’informe que ses renseignements personnels seront utilisés pour permettre à Aweba de respecter ses obligations aux termes de la présente Convention et de lui fournir les Services Publicitaires qu’il a demandés. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des mandataires ou sous-traitants d'Aweba dans le cadre des services que ceux-ci exécutent pour Aweba en ce qui a trait aux Services Publicitaires. Les ententes écrites d'Aweba avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués et ces mandataires et sous-traitants doivent gérer les renseignements personnels de manière à respecter la politique d'Aweba sur les renseignements confidentiels. Puisque certains des mandataires et sous-traitants d'Aweba sont situés à l’international, les renseignements personnels peuvent être assujettis à des lois étrangères exigeant la communication de renseignements confidentiels à des organismes gouvernementaux internationaux.

  2. 22.CONFIDENTIALITÉ

    1. 22.1.Aux fins des présentes, le terme « Renseignements confidentiels » s’entend de toute information désignée comme telle par l’une ou l’autre des Parties et de toute information qui, dans les circonstances, aurait raisonnablement dû être traitée comme telle. Les Renseignements confidentiels englobent, sans s’y limiter, l’information de nature technique, le contenu d’études de marché, les données relatives aux membres d’une organisation, à des analyses, à des recherches, aux nouveaux développements, aux procédés et processus, à la tarification, aux plans d’affaires ou à tout autre document ainsi que toute information concernant des produits existants ou prévus de même que tout renseignement et toute documentation contenant de telles informations ou en faisant mention.
    2. 22.2.Aucune des Parties ne peut communiquer à un tiers des Renseignements confidentiels de l’autre partie. Chaque partie s’engage à prendre les mêmes soins qu’à l’égard de ses propres Renseignements confidentiels pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie, et ces soins doivent être à tout le moins raisonnables.
    3. 22.3.Les obligations énoncées dans la disposition précédente ne s’appliquent pas à l’information confidentielle d’une partie : i) dont on peut démontrer qu’elle était déjà connue du public au moment de sa communication par la partie propriétaire de l’information à l’autre partie ou de son obtention par elle; ii) qui tombe dans le domaine public ou devient connue du public sans qu’une omission ni un acte illicite de la part de l’autre partie ne soit en cause; iii) dont on peut démontrer, grâce aux dossiers écrits de l’autre partie comme preuve à l’appui, qu’elle a été élaborée ou obtenue par l’autre partie de manière indépendante, sans utilisation de renseignements confidentiels ni référence à de tels renseignements; iv) qui a été fournie à l’autre partie par un tiers qui n’a pas d’obligation de confidentialité envers la partie à laquelle appartient l’information; v) qui doit être divulguée en vertu de la loi par l’autre partie, à condition que cette dernière avise l’autre partie à laquelle appartient uisse intenter une action en justice afin d’éviter cette divulgation ou d’en atténuer les conséquences.
    4. 22.4.Il est entendu que le document stratégique de nature technique produit par l’une ou l’autre des Parties en vertu des présentes contiendra des secrets commerciaux, des renseignements relatifs à des procédés et processus ainsi que de l’information stratégique et technique qui sont de nature confidentielle et ne doivent pas être communiqués à un tiers qui fournit les mêmes services ou des services semblables.
  3. 23.LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE

    La présente Convention sera régie par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui autrement exigerait l’application des lois de tout autre territoire. Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Terrebonne, province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente Convention.

  4. [Le reste de cette page est volontairement laissé en blanc.]

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